Priorité : Continuer d’embaucher des ressources humaines bilingues dans le système judiciaire afin que les francophones puissent avoir des procès en français.
Au Canada, plusieurs lois garantissent que les Albertains et Albertaines ont le droit d’avoir un procès en français devant les tribunaux fédéraux : l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’article 19 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, et l’article 530 du Code criminel. La Loi linguistique de l’Alberta (« Languages Act ») reconnaît également un droit à l’utilisation du français dans les communications verbales devant un certain nombre de tribunaux provinciaux.
Référence à lire : « État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles », Gouvernement du Canada
