Communiqués 3 février 2026

EDMONTON, LE 3 FÉVRIER 2026 –L’ACFA et l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) prennent acte des informations rapportées publiquement concernant les demandes formulées par le gouvernement de l’Alberta relativement au processus de nomination des juges, ainsi que des propos tenus au sujet des exigences de bilinguisme.

Une telle prise de position survient, entre autres, dans le contexte particulier de l’année 2026, laquelle a été déclarée « Année de la francophonie » par le gouvernement de l’Alberta. Cette reconnaissance officielle souligne l’importance du français, du bilinguisme et de l’accès équitable aux services pour les Albertaines et Albertains d’expression française, notamment dans des secteurs aussi fondamentaux que la justice.

C’est dans un tel cadre que l’ACFA et l’AJEFA tiennent ensemble à rappeler l’importance du principe de l’indépendance judiciaire qui constitue un pilier fondamental de notre démocratie tout en maintenant la primauté du droit. Or ce principe vise simplement à éviter l’arbitraire en séparant les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et garantir une justice impartiale et libre de toute influence politique ou gouvernementale.

De plus, le bilinguisme judiciaire au Canada ne saurait être présenté comme un obstacle politique ou soulever une question de nature symbolique. Il s’agit, au contraire, d’une garantie du droit aux justiciables d’invoquer leur droit à un procès juste et équitable dans une des langues officielles devant les tribunaux fédéraux. Une telle garantie est ancrée dans le cadre constitutionnel canadien, législatif et jurisprudentiel qui inclut le droit à un juge bilingue qui comprend la langue officielle du justiciable. Cela signifie que l’accès à des juges bilingues est une condition fondamentale pour garantir ainsi l’égalité réelle devant la loi au Canada et en Alberta.

Remettre en question les exigences linguistiques dans le processus de nomination judiciaire au Canada en conformité avec la Loi sur les langues officielles porte directement atteinte au respect fondamental des droits linguistiques ou délibérément les ignore.

L’ACFA et l’AJEFA demeurent disponibles pour mieux contribuer à toute réflexion constructive visant à renforcer la confiance envers le système de justice, dans le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux.

Depuis 1926, l’ACFA est l’organisme porte-parole de la francophonie albertaine. En cette année de Centenaire, elle poursuit avec conviction son rôle de faire valoir les intérêts de la communauté et d’assurer son développement global, dans ce qui s’annonce être une année FRABuleuse.

Depuis 1990, l’AJEFA est un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission est de faciliter l’accès à la justice en français et de promouvoir l’utilisation de la langue française dans l’administration de la justice en Alberta.

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Pour information : 

Mirana Ravalomanda, gestionnaire aux affaires publiques

T 780.466.1680 x 222

m.ravalomanda@acfa.ab.ca