Accès amélioré à la justice en français

EDMONTON, LE 30 NOVEMBRE 2023 – Ce matin, le gouvernement de l’Alberta a annoncé un changement important dans les règles successorales qui élimine l’obligation de traduire les testaments du français à l’anglais à compter du 1er janvier 2024. L’ACFA et l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) se réjouissent de cette décision qui constitue un gain important pour l’amélioration de l’accès à la justice en français en Alberta. Ces avancées ne seraient pas possibles sans le travail acharné de l’AJEFA qui, avec l’ACFA, siège au comité consultatif sur la justice en français.

« L’AJEFA applaudit chaudement cette nouvelle du gouvernement albertain. Depuis 2017, nous travaillons avec le ministère de la Justice sur plusieurs dossiers notamment au sein du comité consultatif sur la justice en français créé en 2021. L’homologation des testaments en français faisait partie de nos demandes, » explique la présidente de l’AJEFA, Me Elsy Gagné.

« La traduction des testaments du français à l’anglais était une barrière importante pour la population franco-albertaine. L’abolition de cette obligation permettra aux Albertains et Albertaines d’expression française de rédiger leur testament dans leur langue sans avoir à débourser des frais supplémentaires de traduction favorisant ainsi un processus de succession plus fluide. Notre communauté étant jointe par de nombreux francophones d’autres provinces et du monde, il s’agit d’un pas de plus vers un accès amélioré à la justice en français en Alberta, la reconnaissance de nos droits et la reconnaissance des langues officielles au Canada, » ajoute la présidente de l’ACFA, Nathalie Lachance.

Par ailleurs, le gouvernement de l’Alberta apportera des changements qui clarifient le libellé, harmonisent les processus de demande papier et numériques, et mettent à jour la façon dont les documents successoraux peuvent être signifiés par courriel et par d’autres moyens électroniques. Ces changements s’ajoutent à la gamme de services offerts à la population en français, y compris l’accès à des services d’interprétation, la demande de procès en français et de nombreux autres services judiciaires dans cette langue.

Rappelons que la Politique en matière de francophonie du gouvernement albertain a été modernisée en mars dernier et qu’elle intègre maintenant les services judiciaires dans sa portée.

Depuis 1926, l’ACFA est l’organisme porte-parole de la communauté francophone de l’Alberta. Son rôle est de faire valoir les intérêts de cette dernière et d’assurer son développement global.

Créé en 1990, l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) a pour mission de faciliter l’accès au public aux services juridiques en français et de promouvoir l’utilisation de la langue française dans l’administration de la justice en Alberta.

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Pour information : 

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