Le 19 octobre 2026, les Albertains et Albertaines seront appelés à se prononcer sur dix questions référendaires portant notamment sur l’immigration, les relations fédérales-provinciales, des propositions de modifications constitutionnelles ainsi que l’avenir de l’Alberta au sein du Canada.
Afin d’aider la communauté francophone albertaine à mieux comprendre le référendum et les enjeux qui pourraient la concerner, l’ACFA a préparé ci-dessous une foire aux questions. Vous y trouverez de l’information en français sur les questions soumises au vote, les modalités pour participer au référendum ainsi que certains enjeux et impacts possibles pour la francophonie albertaine.
Un coup de pouce linguistique pour voter
Les 10 questions du référendum seront présentées en anglais sur le bulletin de vote.
Pour vous aider à bien comprendre les questions au moment de voter, l’Espace LIFT et l’ACFA vous proposent un coup de pouce linguistique : imprimez les 10 questions du référendum en français et apportez-les avec vous au bureau de vote afin de pouvoir vous y référer.
Téléchargez et imprimez les 10 questions en français
La formulation officielle en anglais demeure celle utilisée par Elections Alberta.
Foire aux questions
1- Questions générales
Un référendum est un vote où les citoyens et citoyennes répondent directement à une ou plusieurs questions de politiques publiques. Contrairement à une élection, on ne choisit pas des candidats et candidates : on se prononce sur des idées ou des propositions.
Le gouvernement de l’Alberta a annoncé la tenue d’un référendum provincial le 19 octobre 2026 portant sur différentes questions liées notamment à l’immigration, aux relations fédérales-provinciales ainsi qu’à certaines propositions de nature constitutionnelle. Une question additionnelle portant sur l’avenir constitutionnel de la province a également été annoncée : il sera demandé aux électeurs et électrices si l’Alberta devrait demeurer au sein du Canada ou si le gouvernement provincial devrait entamer le processus constitutionnel requis afin de tenir ultérieurement un référendum contraignant sur une éventuelle séparation de l’Alberta du Canada.
Le référendum du 19 octobre 2026 portera sur dix questions, dont les formulations officielles sont publiées en anglais par Elections Alberta. Afin de rendre cette information accessible à la communauté francophone, l’ACFA les présente ci-dessous, accompagnées des traductions françaises proposées par Radio-Canada.
En cas de divergence, la formulation officielle en anglais prévaut.
Questions non constitutionnelles
1- Do you support the Government of Alberta taking increased control over immigration for the purposes of decreasing immigration to more sustainable levels, prioritizing economic migration and giving Albertans first priority on new employment opportunities?
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta renforce son contrôle sur l’immigration pour la ramener à des niveaux plus durables, privilégie la migration économique et accorde aux Albertains la priorité sur les nouvelles possibilités d’emploi?
2- Do you support the Government of Alberta introducing a law mandating that only Canadian citizens, permanent residents and individuals with an Alberta-approved immigration status will be eligible for provincially-funded programs, such as health care, education and other social services?
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta dépose une loi stipulant que seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les individus ayant un statut d’immigration approuvé par l’Alberta seront admissibles aux programmes financés par la province, comme les soins de santé, l’éducation et les autres services sociaux?
3- Assuming that all Canadian citizens and permanent residents continue to qualify for social support programs as they do now, do you support the Government of Alberta introducing a law requiring all individuals with a non-permanent legal immigration status to reside in Alberta for at least 12 months before qualifying for any provincially-funded social support programs?
En supposant que tous les citoyens canadiens et les résidents permanents continuent de bénéficier des programmes sociaux comme c’est le cas actuellement, êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta présente une loi exigeant que tous les individus ayant un statut d’immigration légal non permanent résident en Alberta pendant au moins 12 mois avant de pouvoir bénéficier de tout programme de soutien social financé par la province?
4- Assuming that all Canadian citizens and permanent residents continue to qualify for public health care and education as they do now, do you support the Government of Alberta charging a reasonable fee or premium to individuals with a non-permanent immigration status living in Alberta for their and their family’s use of the healthcare and education systems?
En supposant que tous les citoyens canadiens et les résidents permanents continuent de bénéficier d’un système de santé publique et de l’éducation publique comme c’est le cas actuellement, êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta impose un frais ou une cotisation raisonnables aux individus ayant un statut d’immigration non permanent et vivant en Alberta pour leur utilisation et celle de leur famille des systèmes de santé et d’éducation?
5- Do you support the Government of Alberta introducing a law requiring individuals to provide proof of citizenship, such as a passport, birth certificate or citizenship card, to vote in an Alberta provincial election?
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta dépose une loi exigeant que les individus fournissent une preuve de citoyenneté, comme un passeport, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté, pour pouvoir voter dans une élection provinciale en Alberta?
Questions constitutionnelles
6- Do you support the Government of Alberta working with the governments of other willing provinces to amend the Canadian Constitution to have provincial governments, and not the federal government, select the justices appointed to provincial King’s Bench and Appeal courts?
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta collabore avec les gouvernements d’autres provinces intéressées afin de modifier la Constitution canadienne pour que ce soient les gouvernements provinciaux, et non le gouvernement fédéral, qui choisissent les juges nommés aux cours provinciales du Banc du Roi et d’appel?
7- Do you support the Government of Alberta working with the governments of other willing provinces to amend the Canadian Constitution to abolish the unelected federal Senate?
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta collabore avec les gouvernements d’autres provinces intéressées afin de modifier la Constitution canadienne pour abolir le Sénat fédéral non élu?
8- Do you support the Government of Alberta working with the governments of other willing provinces to amend the Canadian Constitution to allow provinces to opt out of federal programs that intrude on provincial jurisdiction such as health care, education, and social services, without a province losing any of the associated federal funding for use in its social programs?
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta collabore avec les gouvernements d’autres provinces intéressées afin de modifier la Constitution canadienne pour permettre aux provinces de se retirer des programmes fédéraux qui empiètent sur leurs compétences, comme les soins de santé, l’éducation et les services sociaux, sans que cela n’entraîne la perte du financement fédéral associé à ces programmes sociaux?
9- Do you support the Government of Alberta working with the governments of other willing provinces to amend the Canadian Constitution to better protect provincial rights from federal interference by giving a province’s laws dealing with provincial or shared areas of constitutional jurisdiction priority over federal laws when the province’s laws and federal laws conflict?
Êtes-vous d’accord pour que le gouvernement de l’Alberta collabore avec les gouvernements d’autres provinces intéressées afin de modifier la Constitution canadienne pour mieux protéger les droits provinciaux contre l’ingérence fédérale, en accordant la priorité aux lois provinciales dans les domaines de compétence constitutionnelle provinciale ou partagés sur les lois fédérales, en cas de conflit entre les lois provinciales et les lois fédérales?
Question sur l’avenir constitutionnel de l’Alberta
10- Should Alberta remain a province of Canada, or should the Government of Alberta commence the legal process required under the Canadian Constitution to hold a binding provincial referendum on whether or not Alberta should separate from Canada?
L’Alberta doit-elle rester une province du Canada, ou le gouvernement de l’Alberta doit-il entamer la procédure juridique prévue par la Constitution canadienne afin de tenir un référendum provincial contraignant sur la question de savoir si l’Alberta doit ou non se séparer du Canada?
Le référendum vise principalement à mesurer l’appui de la population albertaine à certaines propositions ou orientations politiques. Certaines propositions pourraient nécessiter des changements législatifs ou constitutionnels plus importants avant de pouvoir être mises en œuvre.
Même si les questions référendaires ne portent pas directement sur la francophonie albertaine ou les langues officielles, plusieurs des enjeux soulevés pourraient avoir des impacts importants sur les communautés francophones de la province.
L’ACFA souhaite donc offrir à la communauté francophone albertaine de l’information accessible, factuelle et en français afin de mieux comprendre les enjeux entourant le référendum et leurs impacts possibles.
2- Qui peut voter et comment participer au référendum
Pour voter au référendum provincial du 19 octobre 2026, une personne doit :
- être citoyenne canadienne;
- avoir 18 ans ou plus;
- avoir sa résidence habituelle en Alberta.
Une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle. Une personne temporairement absente de l’Alberta peut toutefois demeurer admissible à voter si l’Alberta demeure son lieu de résidence habituelle. C’est notamment le cas des étudiants et étudiantes qui étudient à l’extérieur de la province et qui ont l’intention de revenir vivre en Alberta.
En savoir plus (en anglais) : Who Can Vote – Elections Alberta
Elections Alberta recommande aux électeurs et électrices de vérifier leur inscription et de mettre à jour leurs renseignements avant le référendum.
Une personne admissible qui n’est pas déjà inscrite sur la liste électorale peut toutefois s’inscrire au moment de voter en présentant les pièces d’identité requises et en signant une déclaration.
Il est possible de vérifier ou de mettre à jour son inscription auprès d’Elections Alberta.
Vérifier ou mettre à jour son inscription (en anglais): Register to Vote – Elections Alberta
Le référendum aura lieu le lundi 19 octobre 2026. Les lieux de vote seront ouverts de 9 h à 20 h.
Le jour du référendum, les électeurs et électrices doivent voter au lieu de vote qui leur est assigné.
Il sera également possible de voter par anticipation du 13 au 17 octobre 2026, à l’un des lieux de vote par anticipation de sa circonscription électorale.
Le vote par la poste au moyen d’un bulletin spécial constitue également une option.
En savoir plus (en anglais) : How to Vote – Elections Alberta
Oui. Toute personne admissible à voter au référendum peut demander de voter par la poste au moyen d’un bulletin spécial (« Special Ballot »). Il n’est pas nécessaire de fournir une raison pour utiliser cette option.
Les demandes de vote par la poste sont ouvertes depuis le 20 juillet 2026 et peuvent être faites en ligne auprès d’Elections Alberta. À compter du 21 septembre, il sera également possible de présenter une demande par courriel ou auprès du bureau du directeur du scrutin de sa circonscription.
Elections Alberta commencera à expédier les trousses de vote par la poste le 1er septembre 2026. La trousse comprend notamment le bulletin de vote, une déclaration à signer et une enveloppe de retour prépayée. Des copies de pièces d’identité permettant d’établir le nom et l’adresse de l’électeur ou de l’électrice doivent également être fournies.
La date limite pour demander un bulletin spécial est désormais le 25 septembre 2026.
Pour être comptabilisée, la trousse remplie doit être reçue par Elections Alberta au plus tard à 17 h le vendredi 16 octobre 2026. Il est donc important de prévoir suffisamment de temps pour son retour par la poste.
Demander un bulletin spécial (en anglais) : Apply to Vote by Mail – Elections Alberta
En savoir plus (en anglais) : How to Vote by Mail – Elections Alberta
Pour voter, une personne doit établir son identité et son adresse résidentielle actuelle.
Plusieurs options sont possibles, notamment :
- présenter une pièce d’identité délivrée par un gouvernement qui comprend une photo, le nom complet et l’adresse résidentielle actuelle;
- présenter deux pièces d’identité comportant le nom complet, dont au moins une indique l’adresse résidentielle actuelle;
- dans certaines circonstances, utiliser une attestation permettant de confirmer son identité et son adresse conformément aux règles d’Elections Alberta.
Elections Alberta accepte plus de 50 types de pièces d’identité. Les électeurs et électrices sont invités à consulter la liste officielle avant de se rendre au lieu de vote.
Consulter les pièces d’identité acceptées (en anglais) : ID Required to Vote – Elections Alberta
Elections Alberta est l’organisme indépendant et non partisan responsable de l’administration du référendum. Son site Web fournit l’information officielle concernant notamment l’admissibilité, l’inscription des électeurs, les façons de voter, les pièces d’identité requises et le vote par la poste.
Consulter l’information officielle (en anglais) : Referendum 2026 – Elections Alberta
3- Impacts possibles pour la francophonie albertaine
La francophonie albertaine évolue dans un contexte minoritaire où plusieurs mécanismes de développement, de protection et de financement reposent sur des collaborations fédérales-provinciales ainsi que sur certains mécanismes pancanadiens.
Les débats entourant l’immigration, les services publics, les compétences provinciales ou une éventuelle séparation de l’Alberta pourraient donc avoir des impacts sur différents secteurs liés à la vitalité de la communauté.
Plusieurs services et initiatives en français reposent actuellement sur des ententes, des partenariats ou des mécanismes de financement impliquant différents ordres de gouvernement.
À ce stade-ci, il demeure difficile d’évaluer précisément quels pourraient être les impacts des différentes propositions référendaires sur les services en français.
Les communautés francophones en situation minoritaire évoluent actuellement dans un cadre comprenant notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles ainsi que certains mécanismes pancanadiens de soutien.
Certaines propositions référendaires pourraient soulever des réflexions concernant l’évolution des relations fédérales-provinciales et de certains mécanismes de protection des minorités linguistiques.
4- Immigration et accès aux services – Question 1 à 5 du référendum
L’immigration francophone joue un rôle important dans la croissance et le renouvellement de la francophonie albertaine. Elle contribue à l’arrivée de nouvelles familles, au développement de nos communautés ainsi qu’à la disponibilité d’une main-d’œuvre francophone et bilingue dans plusieurs secteurs.
Les personnes immigrantes d’expression française contribuent aujourd’hui au développement démographique, économique, institutionnel et communautaire de la francophonie albertaine.
Les parcours d’établissement sont par ailleurs diversifiés. Certaines personnes arrivent directement comme résidentes permanentes, alors que d’autres s’établissent d’abord en Alberta comme étudiantes internationales ou travailleurs étrangers temporaires avant, dans certains cas, d’accéder à la résidence permanente.
Pour la francophonie albertaine, la capacité d’attirer, d’accueillir, d’intégrer et de retenir ces personnes constitue donc un enjeu important pour sa vitalité à long terme.
Les cinq premières questions du référendum touchent différents aspects de l’immigration et de l’établissement en Alberta.
Elles portent notamment sur :
- le contrôle exercé par l’Alberta sur l’immigration, les niveaux d’immigration, l’immigration économique et la priorité accordée aux Albertains pour les nouvelles possibilités d’emploi;
- l’admissibilité à des programmes financés par la province, notamment en santé, en éducation et dans les services sociaux;
- une période minimale de résidence de 12 mois avant que les personnes ayant un statut d’immigration non permanent puissent accéder à certains programmes de soutien social;
- l’imposition de frais ou d’une prime aux personnes ayant un statut d’immigration non permanent pour leur utilisation, ainsi que celle de leur famille, des systèmes de santé et d’éducation;
- l’obligation de présenter une preuve de citoyenneté canadienne pour voter lors d’une élection provinciale.
Pour la francophonie albertaine, ces questions sont particulièrement pertinentes puisque les personnes immigrantes d’expression française peuvent arriver en Alberta à différentes étapes de leur parcours : comme étudiantes internationales, travailleurs étrangers temporaires ou résidents permanents et, éventuellement, devenir citoyens canadiens.
Les conditions entourant l’emploi, l’accès aux services et l’établissement peuvent ainsi avoir une incidence sur l’attractivité de l’Alberta auprès des personnes d’expression française et sur leur décision de s’y établir à plus long terme.
La citoyenneté canadienne est déjà une condition pour voter lors d’une élection provinciale en Alberta. Pour être admissible à voter, une personne doit notamment être citoyenne canadienne, avoir au moins 18 ans et résider habituellement en Alberta.
La question 5 ne propose donc pas de modifier qui a le droit de voter. Elle propose plutôt d’exiger une preuve de citoyenneté — par exemple un passeport, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté — pour pouvoir voter lors d’une élection provinciale.
Il est donc important de distinguer le droit de vote, qui est déjà réservé aux citoyens canadiens, et la preuve documentaire qui serait exigée pour démontrer cette citoyenneté.
5- Questions constitutionnelles – Question 6 à 9 du référendum
Les questions 6 à 9 proposent que l’Alberta collabore avec d’autres provinces afin de modifier la Constitution canadienne dans quatre domaines : la nomination des juges, le Sénat, le retrait de certains programmes fédéraux et la priorité des lois provinciales dans certains champs de compétence.
Plusieurs avancées importantes pour les communautés francophones en situation minoritaire se sont historiquement appuyées sur des protections constitutionnelles, des politiques fédérales ainsi que des mécanismes pancanadiens de soutien.
Au fil des dernières décennies, ces mécanismes ont notamment contribué :
- au développement des écoles francophones;
- à l’accès à certains services en français;
- au financement d’organismes communautaires;
- au développement de l’immigration francophone;
- ainsi qu’au soutien de différentes institutions francophones partout au pays.
Les débats entourant les relations fédérales-provinciales, certaines propositions constitutionnelles ou une éventuelle séparation de l’Alberta soulèvent donc naturellement des questions concernant l’évolution de ces mécanismes et leurs impacts possibles sur les communautés francophones en situation minoritaire.
La question 6 du référendum porte sur la nomination des juges.
Cette proposition viserait à modifier la Constitution canadienne afin que les provinces, plutôt que le gouvernement fédéral, nomment les juges des cours supérieures provinciales (Cour du Banc du Roi) et des cours d’appel.
À l’heure actuelle, les provinces participent déjà au processus de sélection par l’entremise de comités consultatifs, mais la nomination officielle relève du gouvernement fédéral. Cette répartition des responsabilités vise notamment à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et une certaine uniformité dans l’administration de la justice partout au pays.
Une telle modification nécessiterait une modification de la Constitution canadienne selon la formule générale d’amendement (7 provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne).
Pourquoi cet enjeu est-il particulièrement important pour les communautés francophones en situation minoritaire?
Les communautés francophones en situation minoritaire ont souvent dû s’adresser aux tribunaux pour faire reconnaître, préciser ou faire respecter leurs droits linguistiques. Plusieurs avancées importantes en matière d’éducation, de services gouvernementaux et d’accès à la justice en français découlent de décisions rendues par les tribunaux.
Pour ces communautés, l’indépendance judiciaire constitue un élément fondamental de la protection des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par d’autres lois fédérales.
Les communautés francophones accordent également une grande importance à la nomination de juges possédant les compétences linguistiques nécessaires pour entendre des causes en français. La capacité des tribunaux d’offrir un accès réel à la justice dans les deux langues officielles repose non seulement sur les droits prévus par la loi, mais aussi sur la présence de juges en mesure de comprendre directement les parties, les témoignages et les plaidoiries dans la langue choisie.
Qu’est-ce que l’article 530 du Code criminel et pourquoi est-il important pour les francophones?
L’article 530 du Code criminel du Canada permet à une personne accusée d’une infraction criminelle de demander que son procès se déroule dans l’une des deux langues officielles du Canada, soit en français ou en anglais. Ce droit comprend notamment la possibilité d’être entendu par un juge et, lorsque nécessaire, un jury qui comprennent directement la langue choisie, sans avoir recours à l’interprétation.
Pour les communautés francophones en situation minoritaire, cette disposition est essentielle puisqu’elle contribue à garantir un accès réel à la justice dans leur langue. Au fil des ans, les tribunaux ont joué un rôle important dans l’interprétation et l’application de ce droit afin de s’assurer qu’il soit exercé de manière pleine et entière.
Quel lien existe entre cette proposition et les droits prévus à l’article 530?
Les juges des cours supérieures et des cours d’appel sont régulièrement appelés à interpréter et à faire respecter les droits linguistiques prévus par le Code criminel et la Constitution canadienne. Les communautés francophones accordent donc une grande importance à l’indépendance des tribunaux ainsi qu’à la nomination de juges possédant les compétences linguistiques nécessaires pour entendre des causes en français.
Un changement dans le processus de nomination des juges pourrait soulever des questions quant à l’évolution future de la jurisprudence touchant les droits linguistiques, à la composition de la magistrature ainsi qu’à la capacité du système judiciaire d’offrir un accès à la justice en français partout au pays.
La question 7 du référendum porte sur le Sénat.
Le Sénat du Canada est actuellement composé de personnes nommées plutôt qu’élues. Ce mode de sélection a notamment permis la nomination de personnes provenant de communautés minoritaires ou possédant une expérience approfondie de leurs réalités. Dans le cas de la francophonie canadienne, plusieurs sénateurs et sénatrices issus des communautés francophones en situation minoritaire ont ainsi pu porter leurs préoccupations au Parlement et contribuer à l’étude de projets de loi qui les touchent.
Au fil des années, plusieurs initiatives concernant les communautés francophones en situation minoritaire ont ainsi été étudiées, appuyées ou portées par des sénateurs et sénatrices ayant une connaissance directe de leurs réalités.
Un exemple important est le travail du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. En 2017, sous la présidence de la sénatrice albertaine Claudette Tardif, le Comité a entrepris une vaste étude pancanadienne afin de recueillir les perspectives de différents groupes, notamment les jeunes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’étude devait notamment cerner leurs préoccupations quant à la mise en œuvre de la Loi et les moyens de favoriser leur vitalité et leur développement.
Plus récemment, le sénateur René Cormier est intervenu dans l’étude du projet de loi C-35 sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin que les réalités des communautés de langue officielle en situation minoritaire soient explicitement prises en compte. Il a notamment proposé des amendements visant à reconnaître ces communautés dans le texte de la loi et, à l’étape de la troisième lecture, à préciser l’engagement du gouvernement fédéral envers le financement à long terme des programmes et services qui leur sont destinés. Cet amendement a été adopté par le Sénat.
Ces exemples illustrent l’une des fonctions importantes du Sénat : examiner les projets de loi et les politiques fédérales en portant une attention particulière aux réalités régionales et aux intérêts des communautés minoritaires, notamment les communautés francophones en situation minoritaire.
La question 8 propose de modifier la Constitution canadienne afin de permettre aux provinces de se retirer de certains programmes fédéraux dans des domaines de compétence provinciale, comme la santé, l’éducation et les services sociaux, sans perdre le financement fédéral associé.
Pourquoi cet enjeu est-il important pour la francophonie albertaine?
Le gouvernement fédéral contribue au financement de plusieurs initiatives qui soutiennent la francophonie albertaine. Ce financement peut être versé directement à des organismes et institutions francophones ou dans le cadre d’ententes conclues avec le gouvernement de l’Alberta. Ces investissements soutiennent notamment des initiatives en matière de services en français, d’éducation, de santé, d’immigration et de développement communautaire.
La question 8 prévoit que le financement fédéral serait maintenu lorsqu’une province se retire d’un programme, mais elle ne précise pas quelles conditions ou modalités accompagneraient ce financement. À ce stade-ci, il n’est donc pas possible de déterminer quels seraient les effets d’une telle modification sur les programmes, les ententes ou les mécanismes de financement qui soutiennent actuellement la francophonie albertaine. Cette incertitude soulève des préoccupations quant au maintien des mécanismes qui permettent de soutenir la vitalité et le développement de la communauté francophone.
6- L’avenir de l’Alberta au sein du Canada – Question 10 du référemdum
La question 10 demande aux électeurs et électrices de choisir entre deux options : que l’Alberta demeure une province du Canada ou que le gouvernement de l’Alberta entame le processus juridique requis en vertu de la Constitution canadienne afin de tenir ultérieurement un référendum provincial contraignant sur une éventuelle séparation de l’Alberta du Canada.
La question du 19 octobre ne demande donc pas directement aux Albertains et Albertaines de voter pour ou contre la séparation de l’Alberta. Un vote en faveur de la deuxième option viserait plutôt à amorcer un processus pouvant mener à la tenue d’un autre référendum portant directement sur la séparation.
Elections Alberta précise que le résultat de la question 10 n’est pas contraignant.
Non. Un vote en faveur de la deuxième option n’entraînerait pas automatiquement la séparation de l’Alberta du Canada.
La Constitution canadienne ne permet pas à une province de se séparer unilatéralement du Canada. Une éventuelle séparation nécessiterait notamment un autre référendum portant sur la séparation ainsi qu’un processus constitutionnel et des négociations avec le gouvernement fédéral et les autres provinces.
La Loi sur la clarté prévoit également que, dans le contexte d’un référendum portant sur la séparation d’une province, la Chambre des communes doit notamment déterminer si la question posée est claire et si une majorité claire de la population s’est prononcée en faveur de la séparation avant que le gouvernement du Canada puisse entreprendre des négociations. Une éventuelle séparation nécessiterait ultimement une modification de la Constitution canadienne.
La francophonie albertaine s’est développée à l’intérieur du cadre constitutionnel et législatif canadien qui reconnaît et protège certains droits linguistiques et soutient les communautés francophones en situation minoritaire.
Ce cadre comprend notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles ainsi que différents programmes, ententes fédérales-provinciales et mécanismes pancanadiens qui contribuent au développement des écoles francophones, des services en français, de l’immigration francophone et du réseau communautaire.
Une éventuelle séparation de l’Alberta soulèverait donc des questions fondamentales quant à l’avenir de ces droits, protections, programmes, ententes et institutions.
À ce stade-ci, il n’est toutefois pas possible de déterminer précisément ce qu’il adviendrait de chacun de ces éléments dans un éventuel processus de séparation. Plusieurs de ces questions devraient faire l’objet de négociations et de décisions constitutionnelles, législatives et politiques.
Depuis sa fondation en 1926, l’ACFA a pour mandat de défendre les intérêts et de soutenir le développement de la francophonie albertaine. Au fil du temps, plusieurs avancées importantes pour la communauté ont été réalisées grâce au cadre constitutionnel canadien, aux protections linguistiques, aux décisions des tribunaux ainsi qu’aux collaborations entre les gouvernements fédéral et provincial.
Dans ce contexte, l’ACFA considère que le maintien de l’Alberta au sein du Canada offre un cadre essentiel à la protection des acquis et à la poursuite du développement de la francophonie albertaine.
Le 5 mars 2026, avant l’annonce de la question 10, l’ACFA a joint le mouvement Canadiens pour toujours / Forever Canadian, un mouvement citoyen voué à la promotion de l’unité canadienne. Cette décision s’inscrivait dans le mandat historique de l’ACFA de protéger les acquis et de faire progresser les droits des francophones en Alberta.
L’ajout d’une question référendaire portant directement sur l’avenir de l’Alberta au sein du Canada donne aujourd’hui une importance particulière à ces enjeux pour la francophonie albertaine.
En savoir plus :
7- Rôle de l’ACFA et ressources
Dans le contexte du référendum, l’ACFA entend notamment :
- informer la communauté francophone albertaine;
- vulgariser les différentes questions référendaires et leurs implications possibles;
- analyser les enjeux et les impacts possibles pour la francophonie albertaine;
- soutenir les leaders et les organismes communautaires;
- favoriser un dialogue respectueux, constructif et rassembleur.
Dans le contexte d’un référendum, il est important de consulter des sources fiables, de vérifier les informations circulant notamment sur les réseaux sociaux et de distinguer les faits, les analyses et les prises de position.
Elections Alberta constitue la source officielle pour l’information concernant le référendum, notamment les questions posées, les modalités de vote, l’inscription des électeurs et les pièces d’identité requises.
L’ACFA partagera également différents outils d’information et de vulgarisation en français afin d’aider la communauté à mieux comprendre les enjeux et leurs impacts possibles sur la francophonie albertaine.
L’ACFA partagera progressivement de nouveaux outils, analyses et ressources sur son site Web, dans son infolettre, sur ses réseaux sociaux ainsi que dans le cadre de différentes activités d’information et de dialogue communautaire.
Pour demeurer informés des développements liés au référendum et des enjeux touchant la francophonie albertaine, les membres de la communauté sont notamment invités à :
- consulter le site d’Elections Alberta (en anglais) pour obtenir l’information officielle sur le référendum et les modalités de vote;
- s’inscrire à l’infolettre de l’ACFA;
- suivre les réseaux sociaux de l’ACFA : Facebook, Instagram, Linkedin;
- s’inscrire à l’infolettre de Canadiens pour toujours / Forever Canadian pour suivre les activités et les communications du mouvement en faveur du maintien de l’Alberta au sein du Canada.
Cette page vise à fournir de l’information générale et vulgarisée. Elle ne constitue pas un avis juridique ou constitutionnel.