PROJET DE LOI SUR LES JUGES BILINGUES À LA COUR SUPRÊME DU CANADA : L’ACFA déçue du résultat du vote en 2e lecture

EDMONTON, LE 26 OCTOBRE 2017 – L’ACFA est déçue qu’une vaste majorité de députés aient voté contre le projet de loi C-203 exigeant le bilinguisme des juges nommés à la Cour suprême du Canada, hier à la Chambre des communes.

« C’est une énorme déception. La Cour suprême du Canada est là pour desservir les Canadiens, et non les juristes ou les juges aspirants. Les lois fédérales sont adoptées dans les deux langues officielles et ont force de droit égal. Un juge doit donc être en mesure de comprendre les deux versions afin de bien interpréter ces lois. » mentionne le président de l’ACFA, monsieur Marc Arnal. « Les interprètes, aussi bons et professionnels soient-ils, ne peuvent pas toujours rendre justice aux plaidoyers en français et des lacunes importantes se retrouvent souvent dans les traductions. La compréhension des deux langues officielles se doit de devenir une compétence essentielle pour effectuer ce travail. »

Récemment, le Comité sénatorial permanent des langues officielles entamait une vaste étude visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles, dont l’un des thèmes est l’accès à la justice. « Voilà une occasion qui doit être saisie par le gouvernement fédéral. La modernisation de la Loi sur les langues officielles pourrait permettre de légiférer afin d’assurer une égalité réelle en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles et ainsi, offrir un traitement égal à tous les Canadiens. » souhaite Marc Arnal.

« Que tous les juges soient bilingues doit demeurer un objectif important du gouvernement. Nous souhaitons également que des juges provenant des communautés minoritaires de langue officielle soient nommés afin d’assurer que toute cause touchant les droits et la qualité de vie de ces communautés soient entendues par des juges bilingues qui comprennent les enjeux. » poursuit le président de l’ACFA.

En réponse aux enjeux constitutionnels soulevés par certains députés, le président de l’ACFA soutient qu’il s’agit d’une question de compétence et non une question de la composition de la Cour suprême du Canada. « Néanmoins, si le gouvernement est inquiet d’un enjeu constitutionnel, certaines options se trouvent à sa disposition, tel qu’une étude en comité ou un renvoi de la question à la Cour suprême pour obtenir un avis. » conclut M. Arnal.

Rappelons qu’un rapport de Justice Canada paru en 2009 rapportait que plus de 200 juges comprennent le français dans l’Ouest canadien seulement et que 3 600 avocats peuvent exercer dans les deux langues officielles du Canada. De plus, les juges et les avocats ont un accès illimité à la formation professionnelle en langue française, tout comme les Albertains ont un accès sans précédent à l’immersion française et aux programmes universitaires en français. Actuellement, près de 270 000 Albertains choisissent le français et ce nombre est en croissance importante, comme le montrent les données du recensement de 2016.

Depuis 1926, l’ACFA est l’organisme porte-parole de la communauté francophone de l’Alberta. Son rôle est de faire valoir les intérêts de cette dernière et d’assurer son développement global.

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Pour information :
Hélène Guillemette, gestionnaire aux affaires publiques
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