20171214 – « POUR QUE JUSTICE SOIT RENDUE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES » L’ACFA très satisfaite du rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

 

« POUR QUE JUSTICE SOIT RENDUE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES »
L’ACFA très satisfaite du rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

 

EDMONTON, LE 14 DÉCEMBRE 2017 – L’ACFA est très satisfaite du rapport intitulé « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles », déposé plus tôt cette semaine par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (« Comité »), et auquel elle a contribué par la voix de ses conseillers juridiques.

« Encore une fois, les membres du Comité montrent qu’ils sont à l’écoute et qu’ils effectuent un travail sérieux en nous présentant un excellent rapport. » note le président de l’ACFA, monsieur Marc Arnal. « Le Comité recommande notamment que des modifications soient apportées à la Loi sur les langues officielles et à la Loi sur les juges afin de garantir le bilinguisme judiciaire, incluant la Cour suprême du Canada, un dossier qui nous interpelle fortement. Mais plus encore, le Comité recommande que le niveau de maitrise des langues officielles soit établi en fonction de standards définis au lieu d’une auto-évaluation, comme cela se fait déjà dans la fonction publique. C’est donc très encourageant pour assurer la qualité des services offerts. »

L’ACFA salue également la recommandation qui traite des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la capacité qu’elles doivent détenir en matière de revendication, d’information et de formation juridique. En ce sens, et tel que partagé à la ministre Mélanie Joly lors de sa visite à Edmonton il y a quelques semaines, l’ACFA est d’avis que le prochain Plan d’action sur les langues officielles doit assurer une bonification du financement du Centre albertain d’information juridique qui effectue un travail remarquable depuis son ouverture et dont le mandat pourrait être élargi afin de mieux desservir les clients. Cependant, il doit également soutenir de façon permanente la programmation de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) grâce à un financement de base pluriannuel.

Au cours de la dernière année, plusieurs avancées ont été réalisées. Notamment, l’ACFA a créé un dixième secteur de développement communautaire, le juridique, et a reconnu l’AJEFA comme chef de file de ce secteur. Ceci a permis d’offrir une pleine reconnaissance au secteur juridique et à l’excellent travail effectué par l’organisme et ses intervenants au sein de la francophonie albertaine et au-delà. De plus, le Campus Saint-Jean a signé des ententes avec l’Université de Moncton et l’Université d’Ottawa afin de faciliter l’accès à des programmes de droit pour des étudiants albertains d’expression française. Enfin, l’ACFA a multiplié les rencontres et interpellé de nombreux députés afin d’encourager la nomination de juges bilingues. En ce sens, le gouvernement du Canada a récemment nommé l’honorable Mary T. Moreau comme juge en chef de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, une Albertaine issue de notre communauté, et l’honorable Sheilah L. Martin comme juge de la Cour suprême du Canada, une Albertaine qui affirme comprendre les deux langues officielles.

« Malgré tout, il reste encore beaucoup d’enjeux à éliminer afin d’assurer que tous les citoyens canadiens puissent avoir un accès égal à la justice et ce, dans la langue officielle de leur choix. » poursuit M. Arnal. « En Alberta, l’adoption d’une Politique en matière de francophonie par le gouvernement provincial est une étape importante pour notre province et notre communauté. De nombreuses pistes d’action, identifiées dans ce rapport, nous permettraient d’avancer, tant en matière de capacité qu’en ce qui a trait à l’importance qui doit être accordée à la langue dans ce secteur. Nous souhaitons donc que le gouvernement fédéral joue un rôle de leadership et mette rapidement en œuvre toutes les recommandations proposées par le Comité. » conclut-il.

Depuis 1926, l’ACFA est l’organisme porte-parole de la communauté francophone de l’Alberta. Son rôle est de faire valoir les intérêts de cette dernière et d’assurer son développement global.

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Pour information :
Hélène Guillemette, gestionnaire aux affaires publiques
T 780.466.1680 x. 217
h.guillemette@acfa.ab.ca

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