20170223 – La Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta et l’ACFA souhaitent des modifications importantes au formulaire du recensement à compter de 2021

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DÉPÔT D’UN MÉMOIRE CONJOINT AU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES :

La Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta et l’ACFA souhaitent des modifications importantes au formulaire du recensement à compter de 2021

 

EDMONTON, LE 23 FÉVRIER 2017 – La Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta (FCSFA) et l’ACFA ont déposé aujourd’hui un mémoire conjoint au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, dans le cadre de leur étude sur les Enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les deux organismes albertains demandent que le formulaire du recensement à compter de 2021 soit modifié afin qu’il recueille des données complètes et fiables par rapport au nombre d’enfants de titulaires de droits, en vertu de l’article 23 de la Charte. Actuellement, des failles majeures au recensement ne permettent pas d’identifier tous les ayants droits. Trois changements sont demandés au formulaire court du recensement : 1) clarifier la question sur la langue maternelle, 2) changer les instructions associées à la question sur la langue maternelle et 3) ajouter une ou des questions sur la langue d’instruction des parents et de leurs enfants.

Trente-cinq ans après l’adoption de la Charte, la FCSFA et l’ACFA croient que les modifications proposées permettraient d’obtenir des données correspondant à la demande potentielle totale des écoles de langue minoritaire. Ceci contribuerait à outiller le gouvernement, les conseils scolaires et les communautés à mieux gérer le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La présidente de la FCSFA, madame Chantal Monfette, note : « Depuis 1982, nous avons obtenu le droit à une éducation primaire et secondaire de langue française. Cependant, on ne nous a pas fourni tous les outils nécessaires pour planifier adéquatement. Plus les données sont précises sur le nombre et la distribution démographique des enfants d’ayants droits, plus nous serons efficaces à jouer notre rôle. La conséquence la plus importante des modifications serait que le ministère de l’Éducation de l’Alberta et les conseils scolaires francophones soient mieux outillés pour répondre aux besoins réels de la communauté francophone de la province, notamment en ce qui a trait à l’infrastructure scolaire. »

Le président de l’ACFA, monsieur Jean Johnson, renchérit : « En identifiant adéquatement les locuteurs du français, on assurerait non seulement le respect du droit à l’éducation dans la langue de la minorité, mais on outillerait également les gouvernements et les organismes communautaires notamment en ce qui a trait à la demande potentielle en matière de services en français. Il s’agirait d’une mesure très positive pour notre communauté. Parallèlement, avec le développement d’une Politique de services en français par le gouvernement de l’Alberta, ces données sont d’autant plus importantes pour nous assurer d’obtenir un résultat qui réponde réellement aux besoins de la communauté. Enfin, ces données seraient aussi utiles pour l’ACFA, dans le cadre de nos activités de sensibilisation en vue de rejoindre les Albertains d’expression française. »

La version française du mémoire est disponible sur le site Web de l’ACFA. La version anglaise sera disponible en mars.

Pour la FCSFA et l’ACFA, il y a urgence d’agir rapidement dans ce dossier. Bien que le prochain recensement canadien n’ait lieu qu’en 2021, le travail de préparation est déjà amorcé. Statistique Canada testera les nouvelles questions et/ou les questions modifiées proposées en 2018.

D’autres démarches ont aussi été entreprises. L’ACFA a écrit au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains, ainsi qu’à la ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Mélanie Joly, le 9 décembre 2016, afin de demander que des modifications soient apportées, en ce sens, au recensement de 2021. L’ACFA a également comparu le 7 février dernier devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, dans le cadre de cette étude.

La FCSFA et l’ACFA remercient sincèrement le professeur Rodrigue Landry de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML) et les avocats Jean-Pierre Hachey, Mark Power et Marc-André Roy, de la firme Juristes Power pour leur importante contribution à ce mémoire ainsi que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) pour l’appui financier.

La Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta représente les quatre Conseils scolaires francophones de l’Alberta.

Depuis 1926, l’ACFA est l’organisme porte-parole de la communauté francophone de l’Alberta. Son rôle est de faire valoir les intérêts de cette dernière et d’assurer son développement global.

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Source :

Sophie Ginoux, gestionnaire aux affaires publiques, ACFA

T 514.235.306

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PRESS RELEASE

TABLING OF A JOINT REPORT TO THE STANDING COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES OF THE HOUSE OF COMMONS:

The Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta and ACFA wish to obtain significant changes to the census form starting in 2021

 

EDMONTON, FEBRUARY 23, 2017 – Today, the Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta (FCSFA) and ACFA tabled a joint report to the Standing Committee on Official Languages of the House of Commons as part of their study on the Issues Related to the Enumeration of Rights-Holders Under Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Both Albertan organizations are requesting that the census form be amended starting in 2021 to collect complete and reliable data on the number of children of rights-holders under section 23 of the Charter. Currently, major gaps in census do not make it possible to identify all the rights-holders. Three changes are therefore requested from the short form of the census: 1) clarify the question on the mother tongue, 2) change the accompanying instructions for the mother tongue question, and 3) add one or more questions on the language of instruction of the parents and their children.

Thirty-five years after the adoption of the Charter, the FCSFA and ACFA believe that the proposed amendments would allow obtaining data corresponding to the total potential demand of minority-language schools. This would help equip the government, school councils and communities to better manage the development and vitality of official language minority communities.

The President of the FCSFA, Mrs. Chantal Monfette, notes: « Since 1982, we have been awarded the right to French-language primary and secondary education. However, we were not provided with all the tools to plan properly. The more accurate the data regarding the number and the demographic distribution of rights-holders’ children, the more effective we will be in playing our role. The most important consequence of such an amendment would be that Alberta Education and the Francophone school boards are better equipped to meet the real needs of Alberta’s Francophone community, including school infrastructure.”

The President of the ACFA, Mr. Jean Johnson, adds: « By adequately identifying French speakers, it would ensure not only respect for the right to education in the language of the minority, but also to equip governments and community organizations with regard to the potential demand for French Language services. This would be a very positive step for our community. At the same time, with the development of a French Language Services Policy by the Government of Alberta, these data are all the more important to ensure that we achieve a result that truly meets the needs of the community. They would also be useful for the ACFA as part of our outreach activities for French-speaking Albertans.  »

The French version of the report is available on the ACFA’s website. The English version will be available later in March.

For the FCSFA and ACFA, there is an urgent need to act quickly on this issue. Although the next Canadian census takes place in 2021, preparatory work has already begun. Statistics Canada will test the new and/or modified questions proposed in 2018.

Other steps have also been taken. On December 9, 2016, the ACFA wrote to the Honorable Navdeep Bains, Minister of Innovation, Science and Economic Development, as well as the Honorable Mélanie Joly, Minister of Canadian Heritage, to ask that amendments be made to the 2021 census. The ACFA also appeared before the Standing Committee on Official Languages of the House of Commons on February 7, 2017 regarding their study.

The FCSFA and ACFA sincerely thank Professor Rodrigue Landry of the Canadian Institute for Research on Linguistic Minorities (CIRLM), lawyers Jean-Pierre Hachey, Mark Power and Marc-André Roy of Power Law for their contribution to this report, as well as the Language Rights Support Program (LRSP) for their financial support.

The Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta represents the four Alberta’s Francophone School Boards.

Founded in 1926, the ACFA is the official voice of the Alberta’s French-speaking society and is committed to ensure its continued development.

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Source :

Sophie Ginoux, gestionnaire aux affaires publiques, ACFA

T 514.235.3064

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