La modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) est un dossier prioritaire pour l’ACFA depuis plus de cinq ans. C’est en décembre 2016 que l’ACFA avait mentionné l’idée de moderniser la LLO lors de consultations pancanadiennes en langues officielles du gouvernement fédéral. L’ACFA a ensuite interpellé l’ancienne sénatrice franco-albertaine, l’honorable Claudette Tardif, alors présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui a amorcé une vaste étude sur le sujet. Depuis, le dossier de la modernisation de la LLO a été repris par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada; l’ACFA appuie et participe au démarchage politique de l’organisme national en ce sens.
Malgré que le gouvernement fédéral a déposé deux projets de loi, l’un en 2021 et l’autre en 2022, les communautés francophones en situation minoritaire attendent toujours une LLO modernisée. Les organismes membres de la FCFA du Canada, dont l’ACFA, espèrent qu’une LLO modernisée comprendra:
- La désignation du Conseil du Trésor comme l’agence centrale chargée d’assurer la coordination de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles;
- Un renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en adoptant
- (1) une clarification du terme « mesures positives »;
- (2) une obligation d’adopter des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales;
- (3) une obligation de consulter les communautés linguistiques en situation minoritaire et inclure les modalités de cette obligation; et
- (4) une politique en immigration francophone ayant comme objectif précis le rétablissement et l’augmentation du poids démographique de la francophonie canadienne.
- Des pouvoirs de sanction pécuniaire et d’ordonnance pour le Commissaire aux langues officielles.
Consultez les divers projets de loi proposés pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
– Projet de loi C-32 (15 juin – 15 août 2021)
– Projet de loi C-13 (1er mars 2022)
Lisez également le document, Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, présentant la vision du gouvernement fédéral pour sa réforme du régime linguistique du Canada.