Au niveau fédéral, trois dossiers interpellent l’ACFA de manière prioritaire car ils auront des répercussions importantes sur la francophonie albertaine. Il s’agit de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 et des suivis au recensement de 2021.

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

La modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) est un dossier prioritaire pour l’ACFA depuis plus de cinq ans. C’est en décembre 2016 que le président de l’ACFA de l’époque avait mentionné l’idée de moderniser la LLO lors de consultations pancanadiennes en langues officielles du gouvernement fédéral. Étant donné l’intérêt suscité, l’ACFA a ensuite interpellé l’ancienne sénatrice franco-albertaine, l’honorable Claudette Tardif, alors présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui a amorcé une vaste étude sur le sujet. Depuis, le dossier de la modernisation de la LLO a été repris par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada ; l’ACFA appuie et participe au démarchage politique de l’organisme national.

En février 2021, la ministre des Langues officielles dévoilait le document Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, présentant la vision du gouvernement fédéral pour sa réforme du régime linguistique du Canada. Depuis, malgré que le gouvernement fédéral ait déposé deux projets de loi, soit le projet de loi C-32 en 2021, puis le projet de loi C-13 en 2022, les communautés francophones en situation minoritaire attendent toujours une LLO modernisée. Les organismes membres de la FCFA du Canada, dont l’ACFA, espèrent qu’une LLO modernisée comprendra:

  • La désignation du Conseil du Trésor comme l’agence centrale chargée d’assurer la coordination de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
  • Un renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en adoptant
    • (1) une clarification du terme « mesures positives »;
    • (2) une obligation d’adopter des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales;
    • (3) une obligation de consulter les communautés linguistiques en situation minoritaire et inclure les modalités de cette obligation; et
    • (4) une politique en immigration francophone ayant comme objectif précis le rétablissement et l’augmentation du poids démographique de la francophonie canadienne.
  • Des pouvoirs de sanction pécuniaire et d’ordonnance pour le Commissaire aux langues officielles.

Recensement de 2021

Tous les cinq ans, les Canadiens et les Canadiennes sont invités à participer au recensement de Statistique Canada. Ces données sont importantes puisqu’elles sont utilisées, entre autres, par les administrations publiques, les entreprises, les associations et les organismes communautaires pour prendre des décisions qui auront des impacts majeurs sur les collectivités, dont l’offre de services.

Depuis la publication du recensement de 2016, l’ACFA a multiplié ses efforts afin que les données recueillies à l’avenir reflètent adéquatement les communautés de langue officielle en situation minoritaire, plus précisément pour avoir des données complètes et fiables par rapport au nombre d’enfants des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, les communautés francophones en Alberta connaissent des situations où des écoles neuves sont bâties en sous-estimant la véritable présence francophone dans les diverses régions. Les infrastructures arrivent rapidement à leur capacité maximale peu après leur ouverture.

C’est pourquoi l’ACFA, en collaboration avec la Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta (FCSFA), a déposé, en 2017, le tout premier mémoire d’envergure sur les modifications nécessaires au recensement de Statistique Canada. L’ACFA a déposé un second mémoire en mars 2020 afin d’expliquer pourquoi les questions linguistiques devraient absolument se trouver dans le formulaire court. Au terme de plusieurs témoignages devant plusieurs comités et de rencontres avec divers élus et élues, ainsi qu’une participation à une campagne de lettres pilotée par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, l’ACFA s’était réjoui en juillet 2021 de la décision du gouvernement fédéral, qui a finalement confirmé que les questions linguistiques seraient ajoutées au formulaire court (et, par extension, au formulaire long).

Les premières données linguistiques récoltées lors du recensement de 2021 ont été rendues publiques le 17 août 2022. Des données plus spécifiques sur l’éducation des minorités linguistiques seront également publiées le 30 novembre 2022. L’ACFA procédera à l’analyse de ces données dans les mois à venir et publiera un portrait démographique de la francophonie albertaine. Ce document permettra aux organismes communautaires francophones de l’Alberta de rédiger des argumentaires basés sur des données probantes pour appuyer l’obtention et le développement de nouveaux programmes et services en français.

Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028

Le gouvernement fédéral publie tous les cinq ans son Plan d’action pour les langues officielles dans le but de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles. Cette pratique a débuté en 2003; elle présente des « mesures positives » que le gouvernement fédéral entend prendre pour assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour promouvoir la dualité linguistique.

Afin que les intérêts et les besoins prioritaires de la francophonie albertaine soient pris en compte, l’ACFA ainsi que d’autres organismes communautaires participent aux consultations pancanadiennes sur les langues officielles tous les cinq ans. Les dernières consultations ont eu lieu du 24 mai au 31 août 2022. L’ACFA a également déposé un mémoire. L’ACFA attend avec impatience la publication du nouveau plan d’action.

D’ici là, consultez le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir pour connaître les initiatives en langues officielles financées par le gouvernement fédéral durant cette période.

 

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Pour toutes questions concernant les dossiers prioritaires au niveau fédéral, veuillez communiquer avec Amy Vachon-Chabot.

Amy Vachon-Chabot

Gestionnaire – stratégies politiques et liaison gouvernementale

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